Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les pratiques d'enregistrement de conversations par les services clients de certaines administrations telles les Assedic. Certaines administrations informent leurs usagers que leur conversation est susceptible d'être enregistrée ou le sera. Si cette disposition leur permet de passer outre l'article 226-1 du code pénal, l'usager n'a matériellement pas le choix d'accepter ou non l'enregistrement. De même, l'employé qui se trouve à l'autre bout de la ligne est enregistré en même temps. Il souhaite connaître ses intentions pour clarifier ce cas de figure et réfléchir à une nouvelle protection de la personne.