Réponse publiée le 28 mars 2006

Dans la partie de son rapport public annuel 2004 consacrée à l'évolution du rôle de la direction générale de la santé du ministère de la santé et des solidarités, la Cour des comptes note qu'« aucune instance n'est chargée de porter un point de vue à la fois médical et financier sur les évolutions nécessaires des actes, produits et dispositifs de santé admis au remboursement ». Créée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, la Haute Autorité de santé (HAS) a précisément pour objet de combler la lacune dénoncée par la Cour. Les attributions qui lui sont conférées la conduisent en effet à opérer une évaluation économique des actes et soins pris en charge par l'assurance maladie et à prendre ainsi en compte à la fois les enjeux financiers et les enjeux de santé publique. Elle s'est dotée à cette fin d'un service compétent en matière d'évaluation médico-économique et de santé publique. La Haute Autorité est notamment chargée de : procéder à l'évaluation périodique du service attendu ou rendu des médicaments, dispositifs et technologies de santé et actes professionnels, et de contribuer par ses avis à l'élaboration des décisions relatives à leur inscription et remboursement par l'assurance maladie ; produire des avis et des recommandations sur la définition et la prise en charge des affections de longue durée et sur le périmètre de soins remboursables ; participer à l'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population. Son rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement du ler juillet 2005 souligne d'ailleurs qu'elle développera une approche médico-économique dans l'élaboration des dispositifs médicaux et des technologies qu'elle conduit pour que les choix médicaux fassent intervenir des arguments économiques jusqu'ici « culturellement absents ou niés ». L'évaluation médico-économique est ainsi inscrite à son programme de travail pour 2005 pour les actions et programmes de santé publique, les médicaments, les actes, les prestations et les dispositifs médicaux qu'elle sera amenée à évaluer. Par ailleurs, la HAS a réalisé à la demande des directions du ministère de la santé ou des professionnels de santé un certain nombre d'études où l'impact économique des prises en charge de certains soins est analysé. C'est le cas en particulier pour l'étude qu'elle a menée sur « l'analyse comparée de la chimiothérapie anticancéreuse administrée à l'hôpital ou prise en charge à domicile : aspects économiques et organisationnels » publiée en juin 2005. Elle doit publier trois autres évaluations médico-économiques portant sur les dépistages du cancer du mélanome, de la surdité et de la trisomie 21. Le ministère de la santé a quant à lui entrepris également certaines études en ce sens. On peut citer celles réalisées en 2002 à la demande de la direction de la sécurité sociale sur la prise en charge de l'ostéoporose et sur l'extension de la prise en charge du vaccin anti-grippal aux adultes actifs. La direction générale de la santé a, quant à elle, notamment conduit en 2003 des études portant sur les conditions de mise en couvre des programmes pilotes de dépistage du cancer du colon et sur l'impact médico-économique des conséquences d'une abrogation vaccinale.