Réponse publiée le 3 mai 2005

La convention franco-japonaise en matière de sécurité sociale signée le 25 février 2005 répond à la volonté commune des autorités des deux États d'offrir des garanties aux ressortissants d'une partie qui souhaitent s'établir sur le territoire de l'autre partie. Elle contribue directement au développement des relations économiques entre les deux pays. Les stipulations de cet accord bilatéral contenant des dispositions relevant du domaine législatif, l'accord franco-japonais est soumis à une procédure de ratification impliquant tant le pouvoir exécutif que le pouvoir législatif. Il doit d'abord faire l'objet d'une consultation interministérielle puis être examiné par le Conseil d'État avant de pouvoir être présenté par le ministre des affaires étrangères au conseil des ministres. Dans une deuxième phase, il sera examiné et adopté par chacune des assemblées. C'est alors que pourra être établi l'instrument d'approbation transmis à l'autre partie en vue de l'informer de l'accomplissement par la France du processus d'approbation. Dès réception de l'instrument français par la partie japonaise et réception de l'instrument japonais par la partie française, le texte de cette convention sera alors en vigueur et publié dans les meilleurs délais au Journal officiel afin de le rendre opposable aux tiers.