Réponse publiée le 21 mars 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'application de la circulaire interministérielle de 1951 relative à l'alimentation des communes en eau potable et à la lutte contre l'incendie. Comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, un projet de réforme des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales est en cours depuis le début de l'année 2005. À cet effet, un groupe national de travail technique a été mis en place sous l'égide de la direction de la défense et de la sécurité civiles. Il était composé de représentants de services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, de la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur et de la direction générale de l'habitation de l'urbanisme et de la construction du ministère chargé de l'équipement. En l'état, les axes de ce projet de réforme ont été présentés à l'association des maires de France en novembre 2005 et en mars 2006. Il s'agit d'une réforme complexe, attendue par de nombreux élus locaux, par les services d'incendie et de secours et par les services chargés de l'instruction des permis de construire. Or les règles relatives à la défense communale contre l'incendie font aujourd'hui l'objet de leur troisième tentative de réforme en trente ans. Les deux précédentes tentatives n'ont pas abouti. Aussi, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire entend mener méthodiquement ces travaux afin de réaliser une réforme comprise et adoptée par tous les acteurs concernés au service de la sécurité de nos concitoyens. Sous réserve des conclusions définitives de ces travaux, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire souhaite que cette réforme précise et éclaircisse les responsabilités et rôles respectifs des communes, des intercommunalités et des SDIS en la matière. Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire privilégie d'inscrire la conception de la défense des communes contre l'incendie dans le cadre de la décentralisation et de celle de l'évolution des SDIS. À ce titre, une approche départementale et partenariale, rassemblant les responsables élus et les techniciens, permettrait d'arrêter des règles mieux adaptées aux risques à défendre, particulièrement ceux rencontrés dans les communes rurales, en cohérence avec la politique des SDIS et celle de la gestion générale des ressources en eau. Ce projet prévoit ainsi la définition de règles à trois niveaux : un cadre national global, un règlement départemental de la défense incendie en liaison avec l'organisation des SDIS et un schéma communal ou intercommunal de la défense incendie. Ces règles reposent sur une méthode de conception de la défense incendie appuyée sur l'analyse des risques. Cette analyse permettrait notamment au maire de connaître quel type de risque peut être couvert avec la défense incendie existante et quel type de défense il conviendrait de mettre en place en cas de développement de l'urbanisation. Ces travaux de réforme devraient raisonnablement aboutir en 2006.