investissements
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué au commerce extérieur les investissements nécessaires dans les nouveaux États membres de l'Union européenne constituant des opportunités économiques réelles pour les entreprises françaises, il lui demande de lui faire connaître les plans d'actions qu'il entend déployer en la matière.
Réponse publiée le 3 mai 2005
Le montant des investissements directs étrangers français dans les nouveaux Ëtats membres est très significatif si l'on tient compte de la petite taille de leurs économies, à l'exception de la Pologne. Ainsi la France est globalement le troisième investisseur étranger dans la zone avec une part d'environ 10 % des investissements directs étrangers français totaux dans la zone euro (après l'Allemagne fédérale et les Pays-Bas) et le premier investisseur en Pologne. Les entreprises françaises implantées dans les nouveaux Ëtats membres tirent partie d'une croissance économique qui y est beaucoup plus rapide que dans l'Union à quinze (croissance annuelle pondérée des dix nouveaux Ëtats membres : + 4 % en 2003, + 4,8 % en 2004) et améliorent leur compétitivité internationale, entre autres grâce à des économies d'échelle. Outre les instruments financiers, gérés par la COFACE pour le compte de l'Ëtat, destinés à maîtriser les risques liés à l'investissement international (l'assurance prospection pour les PME et la garantie des investissements à l'étranger) et les instruments de soutien aux exportations françaises (l'assurance-crédit, le crédit d'impôt-export pour les PME), l'appui public des entreprises françaises dans les nouveaux Ëtats membres passe par un soutien en amont de la décision d'investissement. Pour cela, les missions économiques mettent au service des entreprises françaises désireuses d'investir dans ces pays leurs connaissances des structures juridiques et économiques et leur analyse de l'environnement des affaires des pays d'accueil. Elles interviennent également lorsque survient un différend entre l'investisseur et l'administration du pays d'accueil, afin de faciliter la résolution des difficultés et d'améliorer les délais d'implantation. De plus, pour la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, des plans d'action commerciale (PAC) spécifiques ont été définis afin de renforcer la présence des entreprises françaises sur ces marchés. Les cinq objectifs du PAC Pologne prévoient ainsi de faciliter l'accès des entreprises françaises aux aides structurelles européennes, de développer les positions commerciales françaises sur l'ensemble de la filière agroalimentaire polonaise, de promouvoir les marques françaises de moyenne gamme en Pologne, de conforter la présence technologique française dans les secteurs stratégiques polonais et de faciliter l'implantation des PME-PMI françaises les plus performantes en Pologne. Le PAC Hongrie présente trois axes d'action : sensibiliser davantage les entreprises françaises au dynamisme du marché hongrois ; faciliter l'accès des entreprises françaises au marché hongrois et renforcer l'information sur l'offre française en Hongrie. Le PAC République tchèque comporte, pour sa part, quatre actions prioritaires qui sont : tirer parti de la croissance de la consommation des ménages tchèques, promouvoir les exportations agro-alimentaires françaises vers la République tchèque, participer au développement de l'industrie et des infrastructures tchèques et faciliter l'accès du marché tchèque aux petites et moyennes entreprises françaises. Les investissements nécessaires dans les nouveaux Ëtats membres ouvrant des opportunités pour les entreprises françaises relèvent de trois domaines : la mise à niveau des infrastructures, le développement industriel et les services aux particuliers et aux entreprises. Pour ce qui est de la mise à niveau des infrastructures, dans le cadre de la politique de cohésion européenne, la Commission a négocié avec chaque pays le contenu de son « Plan national de développement ». Des accords bilatéraux définissent les programmes opérationnels valables pour les trois années. Ils s'articulent en général autour de quatre grands thèmes : compétitivité des entreprises, ressources humaines, développement rural et infrastructures, parfois complétés par un chapitre spécifiquement dédié au développement régional et local, dans le cas des plus grands pays. Pour mener à bien ces programmes, les dix nouveaux Ëtats membres bénéficient des financements structurels communautaires. Les dotations au titre des fonds structurels et du fonds de cohésion pour les trois années de programmation 2004-2006 s'élèvent à un total de 22,8 MdEUR (montants arrêtés fin 2002 au Conseil européen de Copenhague). Par ailleurs, la sécurité nucléaire et la sécurité aux frontières ont été dotées de budgets spécifiques. Le démantèlement des centrales dangereuses et la modernisation/surveillance des autres se sont vus attribuer une enveloppe de 375 MEUR et la « Facilité Schengen » est dotée de 849 MEUR.
Les dotations structurelles 2004-2006issues de l'accord financier sur l'élargissement
(MEUR en prix 2004)
FONDS structurels | FONDS DE cohésion | TOTAL | |
---|---|---|---|
Chypre | 53 | 54 | 107 |
Estonie | 371 | 309 | 680 |
Hongrie | 1 995 | 1 100 | 3 095 |
Lettonie | 626 | 515 | 1 141 |
Lituanie | 895 | 608 | 1 503 |
Malte | 63 | 22 | 85 |
Pologne | 8 276 | 4 179 | 12 455 |
Tchéquie | 1 524 | 936 | 2 460 |
Slovaquie | 1 041 | 570 | 1 611 |
Slovénie | 238 | 189 | 427 |
Total (hors assistance technique | 14 330 | 8 482 | 22 812 |
S'il est difficile d'évaluer précisément les opportunités que ces programmes offriront aux entreprises françaises en termes de marchés publics, il est clair que les projets importants d'investissement ou de rénovation des infrastructures de transport et d'environnement sont une source importante d'opportunité. La Banque européenne d'investissement évalue d'ailleurs à 500 MdEUR le coût de la mise à niveau des infrastructures de transport et d'environnement est-européennes pour les dix prochaines années. Sont concernées les infrastructures de transport (routier, ferroviaire, maritime, fluvial et aérien), l'énergie (production d'électricité, chauffage urbain), l'environnement (eau potable, retraitement des eaux usées, dépollution), les télécommunications (téléphonie, transmission des données). Les investisseurs et les exportateurs étrangers seront les plus à même de répondre à ces besoins importants, dans le cadre de partenariats public-privé notamment. Par ailleurs, d'autres marchés ont déjà été explorés par les entreprises françaises dans les pays candidats : sécurité des frontières, rénovation et installation des réseaux de services au public. La modernisation des exploitations agricoles (fournitures de matériels agricoles et de technologies) offrira également des opportunités intéressantes. S'agissant du développement industriel, les investissements dans les pays d'Europe centrale et orientale se développeront en fonction des facteurs d'attractivité de ces pays : marché local, coût et formation de la main d'oeuvre, soutien des autorités nationales, etc. Deux phénomènes marquent actuellement le développement des investissements industriels étrangers dans la zone : l'apparition de nouvelles spécialisations, notamment dans l'électronique et l'automobile, et l'augmentation des échanges intra-branches, qui indiquent une intégration plus forte aux processus de production européens. En fonction des avantages compétitifs recherchés (proximité et taille des marchés à conquérir, coût et disponibilité de la main-d'oeuvre), chaque entreprise française doit viser à se situer au mieux sur la matrice européenne des coûts et des gammes en prenant en compte l'arrivée de ces nouveaux pays. Le marché unique élargi est devenu le nouvel espace pertinent de définition des stratégies européennes. Dans de multiples secteurs industriels, les besoins industriels des économies de la zone « élargissement » constituent des opportunités de premier plan pour les investisseurs français : - biens d'équipement des entreprises : matériels pour les industries agricoles et agroalimentaires, matériels de transport, équipements électrique et électronique, équipements de stockage-logistique ; - biens intermédiaires pour les infrastructures industrielles : matériaux de second oeuvre, matériels d'isolation, chauffage, climatisation ; biens intermédiaires pour la production industrielle : plasturgie, emballage, composants pour l'industrie automobile, métallurgie de pointe. Quant aux services aux particuliers et aux entreprises, de nombreuses activités sont encore embryonnaires dans les pays d'Europe centrale et orientale, ou du moins dans certains d'entre eux. En matière de commerce, si la grande distribution a connu un développement accéléré dans la zone avec le rattrapage progressif du niveau de vie, les grandes surfaces spécialisées y sont encore peu nombreuses (bricolage jardinage, textile-habillement, informatique...). Avec l'enrichissement progressif des ménages et la diminution de la part relative de l'alimentation dans la consommation, de nouvelles opportunités d'investissement apparaîtront, liées aux loisirs par exemple, ou à des commerces de proximité qui pourront se développer par des réseaux de franchise. Du fait de leur faible surface financière, le champ des services aux entreprises locales reste peu développé. Avec l'intégration progressive dans le marché unique et la montée des performances des entreprises locales, les activités de conseil, de financement, d'étude et d'expertise, seront externalisées, éventuellement au profit de groupe étrangers déjà fortement implantés dans les pays de l'actuelle Union.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : commerce extérieur
Ministère répondant : commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 8 mars 2005
Réponse publiée le 3 mai 2005