Réponse publiée le 6 février 2007

Le remboursement des dépenses électorales exposées par les candidats pendant leur campagne est assuré par les préfectures après notification aux préfets des décisions d'approbation des comptes de campagne de ces candidats par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). En raison d'un nombre de candidats plus élevé que prévu lors des élections régionales et cantonales et l'augmentation corrélative du coût du remboursement de leurs dépenses électorales, les préfectures n'ont pas pu procéder en 2004, au remboursement des frais de campagne électorale de l'ensemble des candidats dont le compte avait été approuvé. En effet, les délégations de crédits de l'administration centrale vers les préfectures sont interdites au-delà d'une date de clôture intervenant avant la fin de l'année civile. En conséquence, dès lors que la décision de la CNCCFP concernant un compte de campagne d'un candidat est notifiée à une préfecture après cette date, celle-ci ne peut plus obtenir de nouveaux crédits et doit suspendre le remboursement des sommes dues aux candidats jusqu'au début de l'année suivante. Le Gouvernement a veillé à ce que le remboursement des frais de campagne engagés par ces candidats soit toutefois effectué lors de l'exercice budgétaire suivant dans les délais les plus brefs. Une décision de report anticipé a été prise à cet effet.