Réponse publiée le 20 septembre 2005

La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux a réformé les dispositions juridiques applicables à ces professionnels en vue d'améliorer la qualité de l'accueil des enfants confiés et les conditions d'emploi de leurs accueillants. Afin de tenir compte des difficultés d'exercice de la profession pour des personnes candidates mais titulaires de logements inadaptés, ce texte prévoit, en son article 15, qu'« il est tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés ». Par ailleurs l'article 20 de la même loi réforme les dispositions du code du travail relatives aux indemnités et fournitures dues pour l'accueil des enfants, en indiquant que sont fixés par décret les éléments et le montant minimal de celles-ci ; cette disposition garantit aux accueillants familiaux un défraiement minimum des frais engagés. Grâce aux différentes mesures qu'elle contient, la récente réforme devrait donc permettre aux employeurs que sont principalement les départements chargés de la protection de l'enfance de prendre des dispositions favorisant une augmentation de l'offre d'accueil que représentent les assistants familiaux.