Réponse publiée le 12 avril 2005

Le régime complémentaire obligatoire vieillesse des conjoints d'industriels et commerçants a tenu compte, lors de sa création, des spécificités de ce secteur professionnel. Compte tenu des évolutions économiques et sociologiques intervenues depuis cette date, ces spécificités se sont largement atténuées et les caractéristiques du régime des conjoints apparaissent désormais inadaptées. L'assemblée plénière des délégués de l'organisation autonome de retraite vieillesse des industriels et commerçants a adopté par un vote, le 2 octobre 2001, le principe complémentaire obligatoire pour tous les commerçants. Depuis le 1er janvier 2004, il n'est plus possible d'acquérir de nouveaux droits dans le régime des conjoints et les droits acquis dans ce régime seront intégrés dans le nouveau régime complémentaire obligatoire : l'article 83 de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 organise la reprise des droits constitués au titre du régime des conjoints dans le nouveau régime complémentaire obligatoire, en fonction de la situation de l'assuré au 1er janvier 2004. Cette réforme ne défavorisera donc nullement les veuves des commerçants, d'autant plus que le nouveau régime complémentaire obligatoire supprime la condition d'âge, fixée à soixante-cinq ans dans le régime des conjoints, pour accéder à la pension de réversion. D'autre part, s'agissant des veuves et des veufs ayant charge d'enfants, ces personnes bénéficient, en vertu de l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale, d'une majoration de leur pension de réversion de base, par enfant à charge. Le bénéfice de ces avantages n'est pas exclusif de l'allocation de parent isolé et des aides que les caisses d'allocations familiales sont susceptibles d'attribuer dans le cadre de leur action sociale. Par ailleurs, les conjoints d'artisans et de commerçants qui ont travaillé ou qui travaillent dans l'entreprise familiale peuvent se constituer des droits propres à la retraite, depuis 1967, en cotisant volontairement au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants. La loi du 10 juillet 1982 leur a ensuite permis d'opter pour le statut de collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, s'ils ne sont pas rémunérés : ces derniers ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse en ayant le choix de cotiser sur la base de cinq assiettes de cotisation différentes. Il est vrai que certaines d'entre elles n'ont pas utilisé cette faculté, et n'ont en conséquence pas cotisé pour valider des droits à pension. Le Gouvernement souhaite que, pour l'avenir, la question de l'affiliation des conjoints d'indépendants aux régimes d'assurance vieillesse soit clarifiée. Ainsi, le projet de loi pour les PME, la participation et le financement de l'économie porté par le ministre des PME, M. Jacob, qui sera prochainement soumis au Parlement, comporte des dispositions visant à obliger les conjoints de chef d'entreprise à choisir entre trois statuts permettant de cotiser à l'assurance vieillesse, et donc de valider des droits à retraite. En particulier, le choix du statut de conjoint collaborateur entraînera affiliation obligatoire aux régimes d'assurance vieillesse légaux auxquels est affilié le conjoint chef d'entreprise. les conjoints se verront proposer plusieurs assiettes de cotisation, entre lesquelles ils auront la faculté de choisir. La question de l'acquisition de droits à pension pour le conjoint participant à la marche de l'entreprise familiale sera ainsi clarifiée, et leur situation sera substantiellement améliorée à terme.