Réponse publiée le 6 janvier 2004

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur le respect de l'usage de notre langue dans les documents disponibles pour les consommateurs de produits distribués en France. Dans un arrêt du 12 septembre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a estimé qu'une réglementation nationale qui impose l'utilisation d'une langue déterminée pour l'étiquetage des denrées alimentaires, sans retenir la possibilité qu'une autre langue facilement comprise par les acheteurs soit utilisée ou que l'information de l'acheteur soit assurée par d'autres mesures est contraire aux traités. La Commission a invité la France à mettre les dispositions de son code de la consommation en conformité avec cet arrêt. L'article R. 112-8 prévoyait en effet que « toutes les mentions d'étiquetage (...) doivent être facilement compréhensibles, rédigées en langue française et sans autres abréviations que celles prévues par la réglementation ou les conventions internationales ». Suite à l'avis motivé de la Commission, un décret, n° 2002-1025 en date du 1er août 2002 est venu modifier la rédaction de l'article R. 112-8 du code de consommation qui dispose dorénavant que « les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues ». Ce décret, interprété au regard des dispositions de la loi du 4 août 1994 - loi Toubon relative à l'emploi de la langue française - a permis de mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire. Dans la pratique, l'étiquetage en plusieurs langues, dont le français, qui obéit à un double impératif de sécurité sanitaire et d'information, était déjà fréquent avant la modification de l'article R. 112-8 du code de la consommation même si celui-ci ne le prévoyait pas explicitement. Par ailleurs, il doit être rappelé que conformément à l'article 2 alinéa 3 de la loi Toubon, l'obligation de l'emploi de la langue française n'est pas applicable pour les dénominations des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public. Sur un plan plus général, le Gouvernement partage pleinement le souci de l'honorable parlementaire pour la défense, mais aussi le développement de l'usage de la langue française dans les institutions européennes. Dans le cadre de la Convention européenne sur l'avenir de l'Europe, la France a obtenu que le respect de la diversité culturelle et linguistique figure parmi les objectifs de l'Union européenne et que, dans le cadre des négociations commerciales internationales, la diversité culturelle soit préservée.