Réponse publiée le 5 juillet 2005

Les mesures qui ont été adoptées dans la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux correspondent aux difficultés spécifiques rencontrées par les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, en particulier par le secteur des fruits et légumes. Ces mesures, qui marquent une volonté de se doter d'outils de prévention et de gestion des crises, doivent s'appuyer sur une interprofession où le dialogue est une condition indispensable à la modernisation du fonctionnement des filières agricoles. La disposition de l'article 23 de la loi n° 2005-157 qui vise, en cas de crise, à instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables, et destiné à limiter le rapport entre le prix payé au producteur et le prix demandé au consommateur, ne garantit pas un prix à la production supérieur au prix de marché mais une possibilité d'encadrement réglementaire des marges, et ainsi une meilleure répercussion de la baisse des prix à la production auprès du consommateur, bénéficiant ainsi d'opportunités d'achat supplémentaires, susceptibles d'aider à la régulation des marchés. L'extension du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles n'a pas été prévue, à ce jour, par la loi. Il est en effet préférable d'attendre les effets de son application éventuelle dans le secteur des fruits et légumes pour juger de son efficacité ainsi que de ses avantages et de ses inconvénients, qu'il ne faut pas sous-estimer, avant d'envisager son extension dans un marché d'envergure communautaire régi par la libre circulation des produits.