quotient familial
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport de la commission nationale pour l'autonomie des jeunes présidée par M. Jean-Baptiste de Foucauld, intitulé « Pour une autonomie responsable et solidaire ». Il attire en particulier son attention sur la dimension financière des conclusions avec en particulier une mesure préconisée de suppression de la possibilité offerte aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs de bénéficier s'ils ont un enfant majeur imposé séparément sans limite de temps d'une demi-part supplémentaire. Cette mesure suscite une grande inquiétude chez les associations familiales et de conjoints survivants, car elle pénaliserait un nombre important de femmes et d'hommes actuellement non imposables et qui le deviendraient ainsi, ce qui entraînerait une diminution accrue de leur pouvoir d'achat et la suppression de l'exonération de certaines taxes, et en particulier la taxe d'habitation. Il demande au Gouvernement son avis sur ces conclusions et les mesures préconisées, et la suite qu'il entend y donner.
Réponse publiée le 27 janvier 2003
La demi-part supplémentaire accordée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant eu un ou plusieurs enfants n'a pas été supprimée. L'avantage en impôt qu'elle procure est plafonné de façon spécifique à compter de l'année d'imposition suivant celle du vingt-sixième anniversaire du dernier enfant des personnes concernées, afin d'atténuer les effets de cette majoration de quotient familial qui ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille ni charge résultant d'une santé déficiente, sans pour autant pénaliser les contribuables disposant des revenus les plus faibles. Pour l'imposition des revenus de 2002, le montant de cet avantage maximum a été fixé à 980 euros. Il n'est pas envisagé à ce jour de modifier ces règles.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2002
Réponse publiée le 27 janvier 2003