Réponse publiée le 6 décembre 2005

L'attention du Gouvernement est appelée sur la possibilité, dans le cadre de la création des maisons de l'emploi, de regrouper au sein d'un fichier unique informatisé l'ensemble des données relatives aux bénéficiaires du RMI. Tout d'abord, il convient de rappeler que les règles applicables aux regroupements et croisements de fichiers informatiques sont définies strictement par la loi n° 78-17 modifiée, dite « informatique et libertés ». Sur l'objet d'un tel fichier, on notera que tous les bénéficiaires du RMI ne relèvent pas d'un parcours d'insertion dans l'emploi ni même de formation professionnelle, comme ceux qui relèvent d'abord d'un parcours thérapeutique. Il n'est donc pas envisagé de mettre en place ce fichier unique, qui par ailleurs ne concernerait que les maisons de l'emploi, et n'aurait donc pas une couverture territoriale uniforme. Pour autant, dans le cadre de la loi de cohésion sociale, toutes les dispositions ont été prises pour que les acteurs du service public de l'emploi puissent offrir l'accès aux mesures d'insertion, notamment le contrat d'insertion revenu minimum d'activité (CI-RMA) ou le contrat d'avenir, tant aux bénéficiaires du RMI qu'à leurs ayants droit.