Réponse publiée le 26 avril 2005

Dans le cadre de l'examen du régime français d'obligation d'achat d'électricité au regard des règles relatives aux aides d'État, la commission a formulé des remarques sur ce régime. Il faut souligner que la commission a engagé cet examen à la suite d'une plainte. Lors de ces discussions, la commission a fait état d'une décision concernant un système irlandais similaire au régime français. Dans le cas irlandais, la commission a considéré qu'une obligation d'achat avec un contrat d'une durée de quinze ans permettait l'amortissement des installations de production d'électricité en cause en étant compatible avec les règles relatives aux aides d'État (référence : State Aid n° N 826/01 - Irland - 15.01.2002 - C(2002) 5 fin). C'est la même analyse qui a conduit la commission à estimer que, dans le cas français, un contrat d'achat suffit à assurer l'amortissement des installations de production d'électricité. Par conséquent, la commission a demandé la suppression de la possibilité de contrats successifs d'achat, ce dispositif étant, semble-t-il, propre à la France. En outre, le Gouvernement a pris en compte la situation des producteurs, qui bénéficiaient de contrats d'achat conclus antérieurement à la loi du 10 février 2000 et qui, à la date du 11 août 2004, date de publication de la loi du 9 août 2004, étaient sur le point de signer un nouveau contrat. Le décret du 26 novembre 2004 leur a permis de signer une nouvelle convention à condition que, à la date du 11 août 2004, ils aient déposé une demande de contrat auprès de l'acheteur de l'électricité et obtenu un certificat d'obligation d'achat.