Réponse publiée le 2 août 2005

L'attention du ministre à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a été appelée sur l'impact du décret en Conseil d'État relatif à la médicalisation et tarification des prestations de soins pour les résidents dans les petites unités de vie. Lors d'une réunion de concertation avec les fédérations le 14 janvier dernier, certaines d'entre elles avaient déjà attiré son attention sur l'application d'un tel plafonnement du forfait SSIAD dans les petites résidences telles que les MARPA, où les SSIAD interviennent pour quelques résidents et où l'économie d'échelle réalisée à partir d'un certain nombre d'interventions serait difficilement justifiable. Suite à cette réunion, en accord avec les fédérations, il a donc été décidé de ne pas différer la publication du décret puisqu'il renvoie de toute façon à un arrêté pour fixer le montant du plafonnement du forfait SSIAD. En effet, ce décret est très attendu par les grandes associations comme France Alzheimer, afin de pouvoir créer des places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Cependant, le projet d'arrêté a été modifié pour prendre en compte la situation spécifique des petites unités de vie. Ainsi, cet arrêté, en cours de préparation, fixerait le montant du forfait SSIAD à 60 % du plafond du tarif journalier qui prévoit que ledit montant ne s'applique qu'au-delà de cinq résidents et permet donc une dérogation aux petites unités de vie pour lesquelles les SSIAD interviennent auprès de moins de six résidents.