Réponse publiée le 3 mai 2005

Conscient des conséquences, pour les débitants, du différentiel de prix du tabac entre la France et les États membres limitrophes, le Gouvernement a plaidé, lors des négociations sur la révision des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, pour l'instauration d'un plafond quantitatif au-delà duquel la notion de consommation personnelle ne pourrait plus être invoquée. Le Conseil n'a pas adopté cette proposition qui requiert l'unanimité, car il l'estime contraire au principe de la libre circulation. Actuellement, le Parlement européen examine, à titre consultatif, la proposition de modification des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE. A ce titre, il pourrait adopter un amendement susceptible de satisfaire la France. Cet amendement substituerait la notion de « petites quantités de produits pour une utilisation à des fins purement privées » à celle de niveau indicatif qui figure actuellement à l'article 9 de la directive précitée. Si cette modification est votée par les parlementaires européens, la France s'attachera à ce que le Conseil l'intègre effectivement dans son projet qui sera soumis à l'approbation des États membres.