âge de la retraite
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réforme des retraites menée par le Gouvernement en 2003 et plus précisément sur les deux mesures permettant un départ anticipé en retraite dans le secteur privé et dans le secteur public. En effet, dés lors que toutes les conditions en termes de durée cotisées et validées sont remplies, un salarié du secteur privé peut d'ores et déjà partir en retraite avant soixante ans, et ce dès l'âge de cinquante-six ans. En revanche, dans des conditions identiques, un employé du secteur public ne pourra pas partir à cinquante-six ans avant le 1er janvier 2008 car une progressivité a été instaurée dans le dispositif. Aussi, il demande que lui soient précisées les motifs de cette disparité qui, dans ce cas précis et contrairement à d'autres dispositions, est moins avantageuse pour le secteur public. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
Réponse publiée le 4 octobre 2005
Le dispositif de retraite anticipée, dit des « carrières longues », initialement prévu pour les salariés du secteur privé, a fait l'objet d'une extension à la fonction publique au moyen de l'article 119 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004. Les deux situations ne peuvent pas être mises sur le même plan. En effet, dans la fonction publique, il existe des contraintes inhérentes à la continuité du service public. En outre, il était indispensable de tenir compte des impératifs budgétaires. C'est pourquoi, une progressivité de la mesure a été instaurée pour les fonctionnaires, qui ne conduira à la parité entre public et privé qu'au 1er janvier 2008.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 8 mars 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005