Question écrite n° 59667 :
non-enseignants

12e Législature

Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mécontentement exprimé par le syndicat des préparateurs de l'éducation nationale. Depuis plusieurs années ce syndicat majoritaire de la profession demande que des négociations soient ouvertes en vue de la revalorisation des dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale fixées par le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992. Or cette demande reste sans réponse en raison, sans doute, du manque de volonté politique. La loi de décentralisation d'une partie du personnel ATOSS, du 13 août 2004, ne concerne pas cette profession. Leur travail est directement lié à l'activité pédagogique des enseignants, il évolue sans cesse avec les nouveaux programmes, l'informatique, les TPE, les évaluations et les épreuves pratiques aux examens. Après une enquête nationale, il y a deux ans, son ministère a pu constater que leur filière a un recrutement bien supérieur à celui considéré par leur statut actuel. Leur métier a considérablement évolué depuis plusieurs années créant une distorsion avec les dispositions statutaires en vigueur. C'est pourquoi, elle lui demande s'il entend manifester cette volonté politique, jusque-là absente, et ouvrir les négociations afin d'actualiser les statuts des préparateurs de l'éducation nationale et revaloriser la profession.

Réponse publiée le 5 avril 2005

Il existe trois corps de personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale : il s'agit des agents techniques de laboratoire (dont les grades sont rémunérés en échelles 2 et 3), des aides de laboratoire (échelles 3 et 4) et des aides techniques de laboratoire (échelle 5 et nouvel espace indiciaire technique). Si le corps des aides techniques fait l'objet d'un recrutement et d'une gestion par spécialité, les deux autres corps sont polyvalents, et leurs membres accomplissent des tâches assez voisines. Aussi, le corps des agents techniques de laboratoire est-il mis depuis 1997 en extinction de fait, aucun recrutement n'ayant été effectué dans ce corps et les emplois vacants étant systématiquement transformés en vue d'adapter la structure des emplois aux besoins des établissements. Ainsi, la loi de finances pour 2005 prévoit la transformation de 50 emplois d'agents techniques de laboratoire en 40 emplois d'aides de laboratoire (échelle 3), 7 emplois d'aides techniques de laboratoire (échelle 5) et 3 emplois de techniciens de laboratoire (catégorie B). S'agissant du corps des aides techniques de laboratoire, les aides techniques principaux représenteront, en 2005, 23,8 % de l'effectif du corps, chiffre qui excède d'ores et déjà le pyramidage statutaire fixé à 20 %. Pour ce qui concerne le corps des aides de laboratoire, 92 possibilités d'avancement au grade d'aide principal sont offertes en 2005.

Données clés

Auteur : Mme Geneviève Gaillard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 8 mars 2005
Réponse publiée le 5 avril 2005

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