Réponse publiée le 19 mai 2003

L'honorable parlementaire s'interroge sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002 qui permet aux rapatriés non informés des dispositions de la loi du 8 juillet 1987 de présenter de nouvelles demandes de réparation des préjudices de carrière qu'ils ont subis soit de la Seconde Guerre mondiale, soit du régime de Vichy. L'article 76 de cette loi a prévu que les commissions appelées à examiner les requêtes seront composées paritairement de représentants de l'administration et de représentants des bénéficiaires. Le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 a été pris pour l'application de ces dispositions et prévoit les modalités de composition des commissions administratives de reclassement. Une ultime difficulté juridique est actuellement en voie de règlement. En effet, les représentants des bénéficiaires doivent être nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés. Or, cette commission consultative, ayant rempli les principales missions qui lui avaient été assignées, va très prochainement disparaître. Afin de pérenniser les modalités de représentation des bénéficiaires, en prenant acte de la disparition de cette commission, une modification ponctuelle est en cours et devrait permettre dès le mois de mai de constituer les commissions administratives de reclassement.