Réponse publiée le 13 janvier 2004

L'honorable parlementaire, appelant l'attention sur le manque de respect par certains automobilistes des places de stationnement réservées aux véhicules des personnes handicapées à mobilité réduite, suggère l'aggravation de la sanction correspondante. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales veille à faire respecter les dispositions correspondantes du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions législatives permettent de sanctionner le défaut de respect de ces réservations comme stationnement gênant et, consécutivement, par la mise en fourrière du véhicule. En application de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, le décret du 11 juillet 2003 a aggravé la sanction prévue pour cette infraction : elle est désormais punie par l'amende correspondant à la quatrième classe des contraventions (montant de l'amende forfaitaire : 135 euros), et non plus par une amende de la deuxième classe. Il appartient aux personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales habilités de faire respecter les réservations d'emplacements de stationnement opérées par les maires en faveur des véhicules des automobilistes handicapés évoqués ci-dessus. En ce qui les concerne, les services de la police nationale ont reçu des instructions en vue de prévenir et de réprimer, dans le cadre de leurs missions, l'occupation irrégulière par les autres usagers de ces emplacements.