Réponse publiée le 21 avril 2003

La question du surendettement des ménages continue à préoccuper le Gouvernement. Les données statistiques disponibles montrent une augmentation récente du phénomène, aggravé par ce qu'il est convenu d'appeler les « accidents de la vie » (chômage, maladie...) qui révèlent la fragilité des ménages aux revenus modestes. La loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a apporté des avancées significatives (moratoire de trois ans avec suspension des poursuites, augmentation de la durée des phases de redressement, définition d'un « reste à vivre ») concernant les personnes en situation de détresse et victimes, particulièrement, d'un surendettement dit passif (cumul de dettes résultant de la situation du débiteur - chômage, maladie, divorce... - et non de la contraction volontaire de nouveaux emprunts). Toutefois, une action de prévention doit encore être développée pour que certaines populations particulièrement exposées aux difficultés de gestion de la vie quotidienne ne soient pas victimes d'un enfermement dans des dettes successives aggravant la spirale de la pauvreté. Les pratiques des organismes de crédit restent régulièrement mises en cause par les associations de consommateurs, les organismes familiaux et les acteurs du monde associatif qui leur reprochent de pénaliser les publics les moins favorisés. Les banques et les établissements de crédit doivent pouvoir encore améliorer la maîtrise de leurs actions de communication. Traduisant la forte préoccupation gouvernementale d'améliorer encore les réponses apportées, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux PME, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont confié à M. Benoît Jolivet (président du comité consultatif du conseil national du crédit et du titre) un mandat pour conduire une consultation sur le surendettement des ménages. Plusieurs administrations concernées, dont le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, étaient représentées à ce groupe de travail qui a examiné tant les aspects préventifs que curatifs. Le rapport de ce groupe de travail a été remis aux commanditaires le 22 janvier 2003. Il préconise, entre autres, un meilleur équilibre contractuel entre prêteurs et emprunteurs renforçant la responsabilisation des uns et des autres, le recours plus contraignant à la consultation du FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), un meilleur encadrement de la publicité à la consommation, une augmentation des actions d'éducation à l'économie financière. Concernant le traitement du surendettement et dans l'esprit des recommandations de ce rapport, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, se propose de poursuivre ses efforts dans plusieurs directions : un renforcement de l'articulation entre commissions de surendettement et commissions de l'action sociale d'urgence (CASU), une mobilisation accrue du réseau associatif dans le champ du surendettement, une organisation plus développée du suivi des plans d'apurement des dettes dont la mise en oeuvre pose souvent problème. Par ailleurs, il est apparu qu'un certain nombre de personnes en difficulté n'accédaient pas à la totalité des dispositifs d'aide existants compte tenu de la complexité même de ces dispositifs et du manque d'information qui les entoure parfois. Aussi, dans le programme de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion annoncé par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, plusieurs projets de mesures vont dans le sens d'un accès facilité aux dispositifs d'aide : amélioration des conditions d'accueil des personnes en difficulté par l'ensemble des organismes concernés, simplification des formulaires de demandes de prestations et des règles d'instruction des dossiers, harmonisation des conditions d'accès aux tarifs réduits, développement d'une information anticipée des usagers avant la mise en oeuvre des dispositifs, possibilité accrue de traiter en urgence les situations de personnes en grande difficulté au travers de procédures d'acompte ou d'avance sur droits supposés. Ces mesures tendent, en assurant aux populations fragiles le bénéfice de la totalité de leurs droits, à éviter des ruptures de droits qui peuvent être à l'origine de processus d'endettement par des recours précipités au crédit, lourds de conséquence à brève et moyenne échéance. C'est cette préoccupation qui a présidé à l'instauration d'un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi (décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002). Ce texte est le fruit d'une collaboration entre les ministères de l'économie et des finances, de la justice et des affaires sociales, du travail et de la solidarité et il apparaît que la poursuite d'un étroit partenariat interministériel est l'une des conditions pour que soient mises en place des solutions adaptées en matière de prévention et de traitement du surendettement.