Réponse publiée le 18 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'en application du programme de La Fraye sur le renforcement de la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne, adopté lors du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, la question de l'intensification des échanges d'informations issues des registres nationaux de condamnations fait l'objet de plusieurs initiatives de la Commission européenne, annoncées ou d'ores et déjà en discussion. La proposition de décision du conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire, qui a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil JAI du 24 février 2005, constitue la première de ces initiatives. Visant à améliorer, à droit constant, le fonctionnement des mécanismes existants pour l'échange des antécédents judiciaires entre États membres, dans l'attente de la mise en place d'un système informatisé d'échange d'informations, elle prévoit l'accélération de la périodicité des échanges systématiques entre les casiers nationaux, l'obligation de répondre aux demandes ponctuelles d'extraits de condamnation dans un délai déterminé et l'utilisation de formulaires uniformisés de communication. La Commission devrait par ailleurs déposer, d'ici la fin de cette année un projet de décision visant à créer un système informatisé d'échange d'informations sur les condamnations pénales. Conformément aux orientations arrêtées lors du Conseil JAI d'avril 2005, ce texte devrait reposer, pour les ressortissants de l'Union européenne, sur une inscription centralisée des condamnations dans le casier judiciaire de l'État membre de nationalité du condamné. Enfin, la Commission a déposé en mars 2005 une proposition de décision-cadre, destinée à compléter les deux précédentes initiatives, en assurant la prise en compte, au titre notamment de la récidive, des condamnations antérieures intervenues dans un autre État membre. Les discussions relatives à ce texte n'ont pas encore débuté. Le garde des sceaux tient à souligner que l'amélioration des échanges d'informations sur les antécédents judiciaires correspond également à une priorité du ministère de la justice, qui n'a pas attendu les propositions de la Commission pour engager des initiatives dans ce domaine. En effet, cette question fait l'objet, depuis 2003, d'un groupe de travail constitué entre la France et l'Allemagne, élargi par la suite à l'Espagne et à la Belgique, dont les travaux visent à l'élaboration d'un dispositif d'échange dématérialisé entre les casiers judiciaires français, allemand, espagnol et belge (par une mise en réseau de ces derniers), en intégrant une réflexion sur l'amélioration de la qualité des informations transmises et la régularité des échanges de données. Cette interconnexion, qui entrera dans une phase opérationnelle à la fin de l'année 2005, après l'achèvement des tests de fonctionnement réel, est ouverte à l'adhésion de nouveaux partenaires et pourrait donc constituer la préfiguration d'un système européen d'échange d'avis de condamnations.