Réponse publiée le 28 février 2006

La prestation de compensation créée par la loi du 11 février 2005 permet de couvrir les charges liées à l'entretien des aides animalières. Toutefois, la loi précise que ces charges ne peuvent être prises en compte que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés. Les conditions de prises en compte de ces aides animalières ont été précisées à l'article D. 245-24 du code l'action sociale et des familles, issu du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées. Deux arrêtés du 28 décembre 2005 ont fixé le montant et les tarifs des aides animalières couvertes par la prestation de compensation. Le décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des chiens guides d'aveugle a défini les exigences requises pour que les structures éduquant des chiens soient labellisées et a prévu la mise en place d'une commission chargée de donner un avis à cet effet. Ce texte définit par ailleurs les qualifications requises des éducateurs de chiens. Élaboré en concertation avec les représentants des associations des chiens guides et des chiens d'assistance, il a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 novembre 2005. Afin d'assurer la sécurité des personnes handicapées et de garantir la qualité de l'éducation des chiens, il est important que les diverses contributions financières, publiques ou privées, apportées au fonctionnement des centres se concentrent sur les organismes labellisés. L'arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que certains critères techniques devant être respectés par les centres est en cours d'élaboration, en concertation avec les partenaires associatifs et des experts.