politique culturelle
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conditions d'application de la loi du 1er août 2003 concernant le mécénat des entreprises et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles une entreprise qui consentirait un don à une association à vocation culturelle pourrait bénéficier d'une réduction d'impôts. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des éléments de réponse à ce propos.
Réponse publiée le 19 avril 2005
En application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, modifié par la loi relative au mécénat n° 2003-709 du 1er août 2003, les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, au profit d'organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère culturel, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Sont considérés comme étant d'intérêt général les organismes dont la gestion est désintéressée, qui ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes et qui n'exercent pas d'activités lucratives. Ces dispositions sont commentées dans l'instruction 4 C-5-04 du 13 juillet 2004.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Culture
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 8 mars 2005
Réponse publiée le 19 avril 2005