Réponse publiée le 3 mai 2005

L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de quatorze ans. Le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 en fixe les modalités. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. Parmi les critères fixés pour le rachat de ces périodes et son coût, entre en compte la durée de cotisation en tant que salarié ou non salarié agricole. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros à la charge de la solidarité nationale. Cependant, cette évaluation présente des incertitudes, liées au nombre total d'aides familiaux concernés (qui n'étaient pas recensés en tant que tels), et sur le déroulement de leur carrière professionnelle. Compte tenu de ces incertitudes, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres et d'ouvrir l'accès au rachat de ces périodes à un plus grand nombre de bénéficiaires.