Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les modalités d'application de l'article 23 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Cet article dispose que, en situation de crise conjoncturelle sur le marché des fruits et des légumes, peut être rétabli, pour une durée limitée, un système de coefficient multiplicateur, afin de mieux réguler les prix sur des marchés particulièrement instables. Cette disposition est attendue par toute la profession agricole. Aussi, de nombreux agriculteurs se demandent aujourd'hui quelle sera la teneur des décrets d'application dudit article. En effet, la loi adoptée par le Parlement ne précise pas les modalités d'application précises de ce mécanisme de contrôle des prix. Il lui demande quand sera concrètement mis en place ce dispositif de coefficient multiplicateur ; il lui demande aussi quelles seront les modalités précises de ce dispositif protecteur du revenu des paysans.