papiers d'identité
Question de :
M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le projet de carte d'identité nationale pour les adultes. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, les ressortissants des États membres de l'Union européenne qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour. Un passeport ou un carte nationale d'identité en cours de validité suffit. Il n'existe pas de pièce d'identité, à proprement parler, prouvant l'appartenance européenne. Il souhaiterait savoir si un dispositif semblable va être mis en oeuvre au sein de l'Union européenne entre les États membres et le cas échéant sous quel délai.
Réponse publiée le 3 mai 2005
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur les perspectives de mise en place d'une pièce d'identité européenne. Dans le cadre des traités en vigueur, l'Union européenne n'a pas de compétence pour entreprendre une action dans ce domaine. En revanche, le projet de traité constitutionnel apporte la base juridique requise pour cela. L'article III-125-2 dispose en effet qu'« une loi ou loi-cadre européenne peut établir des mesures concernant les passeports, les cartes d'identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé (...) ». Il est précisé que le Conseil statue alors à l'unanimité, après consultation du Parlement européen. Cette avancée, rendue possible par le nouveau traité, fait d'ores et déjà l'objet de réflexions et de travaux au sein de l'administration française, et donne par ailleurs lieu à des échanges avec nos partenaires, l'Allemagne notamment.
Auteur : M. Axel Poniatowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 15 mars 2005
Réponse publiée le 3 mai 2005