Réponse publiée le 27 septembre 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur les mesures visant à favoriser l'émergence d'un droit européen des fondations. Les États membres utilisent chacun des concepts et des expressions différentes en matière d'associations et de fondations. Ces différences se reflètent également dans la variété des règles juridiques, en ce qui concerne l'octroi de la personnalité morale, la portée de la capacité juridique, les droits et obligations des membres et des dirigeants, et l'étendue des obligations d'information sur la situation financière. En 1992, la Commission a présenté trois propositions portant respectivement statut de la société coopérative européenne, de la mutualité européenne et de l'association européenne. Ces propositions ont été modifiées en 1993 sur la base des avis du Parlement européen et du Comité économique et social. Les fondations figurent explicitement au nombre des entités légales qui peuvent bénéficier du statut d'association européenne en vertu de l'article 3 de la proposition de règlement portant statut de l'association européenne que la Commission a présentée le 6 juillet 1993. La France a oeuvré pour l'adoption des trois textes statutaires relatifs aux sociétés coopératives, aux mutuelles et aux associations. Le Gouvernement est, sur le principe, très favorable à un règlement portant statut de l'association européenne. Alors que le règlement relatif au statut de la société européenne et la directive complétant le statut de la société européenne ont été adoptés le 8 octobre 2001, aucune avancée notable n'a cependant été réalisée concernant le statut d'association européenne et partant, de fondation européenne. Les travaux se sont interrompus depuis, certains États membres s'étant opposés au projet. Concernant les services d'intérêt économique général (SIEG), le Gouvernement souhaite que la Commission apporte la garantie de leur bon fonctionnement, dans le prolongement du livre blanc du 12 mai 2004 de la Commission, et cela dans les meilleurs délais.