Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles fiscales s'appliquant aux laboratoires interprofessionnels d'analyses laitières (LIAL). Les LIAL réalisent les analyses en vue du paiement du lait aux producteurs. Ils réalisent également des analyses à caractère sanitaire sur le lait pour le compte des services vétérinaires et pour le compte du contrôle laitier. Chaque année, ces laboratoires réalisent près de 90 millions d'analyses en France. La très grande majorité de ces laboratoires sont des structures juridiquement indépendantes organisées sous forme associative (loi 1901) du fait notamment de leurs activités à caractère non lucratif. Néanmoins, depuis 1992, il apparaît que les activités des LIAL sont soumises dans leur totalité à l'impôt sur les sociétés. Cette sujétion est surprenante car les LIAL agissent pour le compte de l'État. Malgré cela, leur activité de contrôle de la qualité du lait est considérée comme lucrative et non comme relevant de l'intérêt général. A contrario, les syndicats de contrôle laitier qui exercent la mission de contrôle des performances des animaux au titre de la loi sur l'élevage de 1966, se sont vu reconnaître un statut particulier par les services fiscaux alors que leur cas est strictement identique aux LIAL. Ils ont, comme les laboratoires, un monopole public pour leur activité. Leur prestation est rendue obligatoire par la loi (contrôle des performances pour les syndicats de contrôle laitier, et contrôle de la qualité pour les LIAL). Ils doivent tous deux recevoir un agrément de l'État et l'exercer sous sa tutelle. Cependant, pour la partie réglementaire de leur activité, les syndicats de contrôle laitier bénéficient d'un statut fiscal particulier avec l'exonération de l'impôt sur les sociétés sur la totalité de leur activité et d'une exonération de taxe professionnelle sur la partie réglementaire de leur activité. Aussi, il lui demande si des mesures pourraient préciser et justifier le statut des LIAL et les dispositions fiscales qui s'y rattachent et surtout les aligner sur les syndicats de contrôle laitier dont la finalité est la même.