accès des locaux
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les systèmes de protection limitant l'accès des ensembles de logements sociaux. Les bailleurs sociaux reprennent progressivement la méthode des bailleurs privés en installant, autour des ensembles immobiliers, des clôtures, afin que l'accès aux immeubles soit limité, garantissant ainsi la sécurité des résidents. Cela prend la forme d'un dispositif d'ouverture télécommandée par un boîtier, dont dispose l'ensemble des habitants afin d'accéder au parking et aux logements. Ce système, visant à empêcher les personnes étrangères aux immeubles d'y accéder, défavorise et isole les personnes handicapées ou invalides y résidant. En effet ces personnes qui ont besoin quotidiennement de l'intervention de professionnels de santé ou d'aide à domicile peuvent en être privées, car ces derniers sont dans l'impossibilité de pouvoir accéder aux immeubles en véhicule. Or, le matériel nécessaire aux soins est difficilement transportable sans véhicule, et cette restriction est l'objet d'une perte de temps non justifiable. De plus, lorsque les personnes handicapées ou invalides souhaitent sortir de leur résidence, il est impossible pour les taxis, les ambulances de les récupérer au pied de leur immeuble. Si ce constat est difficilement compréhensible pour les logements privés, il n'est pas acceptable pour les logements sociaux, car l'Etat doit favoriser l'intégration de ces personnes en facilitant leur quotidien. Il n'est pas question de remettre en cause les dispositifs de sécurité mais de les adapter, en créant par exemple un boîtier universel pour les professionnels de santé, et d'aide à domicile, personnes les plus indispensables aux personnes handicapées ou invalides. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que pourrait envisager le Gouvernement pour que les personnes handicapées ou invalides ne souffrent pas d'isolement du fait de la présence d'un système de sécurité clôturant l'ensemble de logements sociaux dans lequel elles résident. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 26 juillet 2005
L'installation d'un système de protection limitant l'accès des ensembles d'habitats collectifs s'apparente à l'édification d'une clôture laquelle peut être subordonnée, selon sa nature et sa situation, à une déclaration préalable. Le droit de clore sa propriété est reconnu par le code civil à tout propriétaire d'un terrain, sous réserve de ne pas supprimer ou rendre incommode l'exercice de servitudes légales ou conventionnelles (droit de passage, servitude d'écoulement des eaux...) ou de ne pas occasionner de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Ces systèmes de protection, visant à assurer la sécurité et la tranquillité des personnes résidant dans ces ensembles, peuvent occasionner pour les professionnels de santé ou d'aide à domicile des difficultés lorsqu'ils doivent se rendre au domicile de personnes handicapées, voire entraver ces personnes elles-mêmes. Cet obstacle peut être résolu aisément par l'emploi de boîtier de commande. Toutefois, face à la multiplication de dispositifs fonctionnant à l'aide de boîtier de commande, il convient d'envisager, comme le préconise la déléguée ministérielle à l'accessibilité, une normalisation de ces boîtiers afin qu'ils deviennent universels et qu'ils puissent actionner aussi bien les répétiteurs sonores de feux de circulation que le déverrouillage des places de stationnement réservé. Par ailleurs, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées adoptée en début d'année pose le principe général de l'accessibilité de tout à tous. En matière de cadre bâti, ce texte, qui renforce ou crée des obligations ainsi que des sanctions, étend les obligations de mise en accessibilité aux rénovations de bâtiments d'habitation en fonction de la nature des bâtiments et du type de travaux ainsi qu'aux maisons individuelles dans certaines conditions. Enfin, il convient de rappeler que, d'une manière générale, l'octroi des aides de l'État en faveur de l'habitat est subordonné au respect des règles d'accessibilité.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 15 mars 2005
Réponse publiée le 26 juillet 2005