Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les grèves des personnels enseignants de l'éducation nationale de manière générale. Et plus particulièrement sur les modalités de déclaration de service non assuré par les personnels enseignants eux-mêmes. A l'heure où la transparence semble devenue la règle d'or dans toutes les activités où des fonds publics sont engagés, un grand nombre de nos concitoyens se posent des questions quant à la pertinence d'un tel système déclaratif par les personnes concernées. Il lui demande donc s'il entend prendre de véritables mesures de contrôle concernant les jours où le service de ces fonctionnaires n'est pas assuré. Car loin de remettre en cause le droit de grève, cela assurerait une véritable équité en ce qui concerne le droit de grève et permettrait aux salariés de droit privé de ne pas se sentir floués quant à l'une des premières règles du droit du travail, à savoir qu'un travail non réalisé ou un service non assuré n'a pas à être rémunéré.