Réponse publiée le 7 avril 2003

Depuis la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les communes ou groupements de communes ont la responsabilité de l'élaboration des documents d'urbanisme. Cette responsabilité se manifeste d'abord par la liberté laissée aux communes de décider de l'élaboration d'un document d'urbanisme puis par le pouvoir donné aux collectivités compétentes de conduire la procédure, depuis la prescription du document jusqu'à son approbation. Cette responsabilité se manifeste enfin dans le domaine financier. En application de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, les dépenses entraînées par les études et par l'établissement des documents d'urbanisme sont à la charge des communes. Ces dépenses font toutefois l'objet d'une compensation par l'Etat dans le cadre de la dotation générale de décentralisation (DGD) créée par l'article 95 de la loi précitée et dont les modalités de répartition résultent du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbains (SRU) a substitué le plan local d'urbanisme (PLU) à l'ancien plan d'occupation des sols et les schémas de cohérence territoriale (SCOT) aux anciens schémas directeurs. Ces évolutions ne constituent pas un nouveau transfert de compétence. En revanche, les cartes communales ayant désormais le statut de document d'urbanisme, il est souhaitable de pouvoir accompagner financièrement les communes lorsque les élus en ont fait le choix. Dans ce but, un projet de décret élaboré conjointement avec le ministère de l'intérieur sera prochainement présenté au comité des finances locales afin de rendre les cartes communales éligibles à la DGD.