aérodromes
Question de :
M. André Flajolet
Pas-de-Calais (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés que rencontrent les utilisateurs de ballons captifs inhabités pour assurer des prises de vues aériennes. En effet, la police de l'air et des frontières s'appuie sur l'arrêté du 20 février 1986, arrêté qui fixe les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent décoller et atterrir ailleurs que sur un aérodrome pour les ballons habités. Or il s'agit, pour les photographies aériennes, de vols inhabités qui ont fait l'objet d'une circulaire 050037DG signée de l'adjoint au directeur général de l'aviation civile, circulaire non prise en compte à ce jour. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux acteurs économiques de travailler sur le territoire national.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
Les opérateurs de prises de vue aériennes effectuées au moyen de ballons captifs inhabités sont soumis au seul régime déclaratif prévu par l'arrêté du 25 août 1986 relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord. La circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 13 décembre 2005 donne toutes instructions pour l'obtention de l'attestation de dépôt de la déclaration annuelle d'activité et pour la constitution du dossier propre à chaque opération.
Auteur : M. André Flajolet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports aériens
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 15 mars 2005
Réponse publiée le 19 décembre 2006