Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les demandes d'octroi du FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) pour les investissements engagés au titre de la réhabilitation des décharges sauvages. Les élus des communautés de communes ne comprennent pas les motivations qui font hésiter sur l'éligibilité de leurs investissements sur la réhabilitation des décharges sauvages. En effet, les travaux concernés ne sont pas de simples dépenses de fonctionnement mais des investissements à part entière. D'autre part, ces travaux ont fait l'objet d'une DGE (dotation globale d'équipement), qui justifie la récupération de la TVA, puisque cette dotation est réservée aux opérations d'investissement. Les petites communautés de communes, comme le Saint-Chinianais (Hérault), ont eu la volonté de se mettre en conformité avec le plan départemental du traitement des ordures ménagères et ont fait l'effort de se mettre aux normes du traitement des déchets. L'investissement pour une communauté de 5 500 habitants n'est pas anecdotique et pose des problèmes conséquents de trésorerie. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de répondre, en conformité avec le caractère obligatoire des travaux imposés par la loi, à l'éligibilité des investissements liés à la réhabilitation des décharges sauvages.