Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion quant au seuil de chiffre d'affaires autorisé pour les activités d'utilité sociale (Ateliers et chantiers d'insertion) qui passerait de 30 % à 50 %. Les structures d'insertion par l'économique ont appris la préparation d'un décret d'application de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Il semblerait en effet, que ce texte permettrait aux ACI de réaliser un chiffre d'affaires commercial pouvant aller jusqu'à 50 % alors qu'il est fixé à 30 % jusqu'à présent. Cette disposition va à l'encontre des fondamentaux de la démarche de l'insertion par l'activité économique qu'il s'agisse de celle des chantiers d'insertion ou de celle des entreprises d'insertion. Á titre d'exemple, l'URSIA (Union régionale des structures d'insertion par l'économique d'Alsace) qui fédère depuis plus de quatorze ans les entreprises et ateliers d'insertion s'inquiète de l'avenir des chantiers d'insertion qui, de facto, les rapprochera des entreprises d'insertion, pratiquant une sélection des publics à l'entrée de leurs structures. Leur mission éminemment pédagogique s'en trouvera détournée et ils seront inévitablement contraints de compenser par la production toute diminution de crédits et donc d'adopter une démarche d'entreprise. Le seuil de 30 %, rarement atteint jusqu'à ce jour dans les ACI, permettait de réaliser des produits ou des services sans pour autant mettre une trop forte pression sur le personnel ou de déréguler les règles du marché et de la concurrence. La crainte du relèvement est qu'il ne s'accompagne d'une diminution du taux de prise en charge des contrats d'accompagnement et d'avenir et que les employeurs soient obligés à s'aventurer dans le secteur marchand à titre compensatoire alors qu'ils n'y sont pas préparés et que cela risque de les assujettir aux impôts commerciaux. De plus, le développement des entreprises d'insertion risque également d'être brutalement freiné si la législation permet aux initiateurs d'ateliers d'insertion de gérer des activités économiques tout en étant en dehors du secteur marchand. Enfin, les entreprises d'insertion ont toujours considéré que leur entreprise devait être insérée dans son environnement économique si elles veulent réussir à y insérer les personnes qui travaillent momentanément chez elles. La dérégulation proposée par le Gouvernement remettrait en cause tous les arguments mis en place depuis de longues années. En conséquence, croyant qu'une société de projets par opposition à une société assistée est une formule de bon sens, il souhaite savoir si le Gouvernement compte réexaminer sa position afin de ne pas déstabiliser la légitimité des structures d'insertion par l'économique, acteurs entreprenants au service de l'emploi.