Réponse publiée le 1er novembre 2005

La circulaire interministérielle parue au Journal officiel du 23 octobre 2001 n'a pas de caractère réglementaire. Elle fournit aux gestionnaires d'immeubles et aux opérateurs de téléphonie des règles simples pour l'implantation des stations de base permettant de respecter les limites d'exposition du public fixées par les textes et prévoit également d'élargir le champ et la composition des structures de concertation mises en place au niveau des départements pour traiter des aspects environnementaux, afin de traiter également l'aspect sanitaire. L'installation des antennes relais est soumise aux dispositions des articles L. 43 et R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques, qui soumettent leur implantation à l'accord de l'Agence nationale des fréquences. Cependant, cet accord n'est pas requis pour les « stations installées dans les parties intérieures des bâtiments, ou en façade d'immeubles sur la voirie urbaine » dès lors qu'elles répondent à des normes définies par arrêté. Cet arrêté du 29 avril 1999 précise les cas, liés à la puissance d'émission, dans lesquels ces stations sont néanmoins soumises à déclaration auprès de l'Agence. Par ailleurs, les stations radioélectriques doivent respecter les dispositions du décret 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. Ces limites sont conformes à celles de la recommandation 1999/519/CE du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz). Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les maisons individuelles en milieu urbain pavillonnaire, au titre du code des postes et des communications électroniques.