Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la loi de programmation pour la cohésion sociale lourde de conséquences pour les propriétaires bailleurs de logements meublés. En effet, le secteur géographique du département des Deux-Sèvres bénéficie d'un attrait touristique indéniable et d'une université reconnue. Les bailleurs de logements meublés ont donc la possibilité de lier une location pour les étudiants et une location pour la période saisonnière, enchaînant, ainsi, des locations de septembre d'une année à juin de l'année suivante puis aux touristes pendant l'été. Or la loi de programmation/cohésion sociale, dans son volet logement, impose à tous les propriétaires de logements meublés, quel que soit le nombre de logements possédés, un bail d'un an minimum lorsqu'il s'agit de la résidence principale : du locataire. Cette disposition empêche complètement les bailleurs d'enchaîner ces deux types de locations qu'ils pratiquaient jusqu'alors. Ils se voient ainsi contraints de choisir. De ce fait, si les logements restent occupés par les étudiants, qu'en sera-t-il de l'activité touristique ? Et inversement, où seront logés les étudiants si les bailleurs refusent de leur louer les logements réservés exclusivement aux locations saisonnières ? Aussi, elle lui demande ce qu'il entend faire pour revenir sur cette disposition de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui crée des problèmes plus qu'elle n'en résout à l'heure où l'offre de logements locatifs privés se fait rare et s'il envisage de permettre aux bailleurs de signer un bail de moins d'un an en ce qui concerne la location aux étudiants. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.