Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage) mises en oeuvre depuis 1997. En effet, l'article 3 de cette décision stipule que la mesure sous forme d'exonération de paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun. Il précise que la France doit prendre les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime. Les professionnels du secteur sont éminemment inquiets concernant le paiement rétroactif de cette taxe pour l'ensemble de cette période. Une telle récupération représenterait une menace réelle pour la survie des entreprises de la boucherie dans la mesure où elles se verraient contraintes d'acquitter des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leurs budgets ni répercutées sur les consommateurs. Il souligne que l'obligation de récupération de cette aide s'oppose à l'illégalité de la taxe puisque les taxes d'équarrissage ont été déclarées illégales par la Cour de justice des Communautés européennes, décision confirmée par le Conseil d'État. Par ailleurs, les taxes illégales ont été remboursées pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003 aux entreprises qui les ont acquittées. Or l'article 14 du règlement 659/1999 du Conseil des Communautés européennes portant modalités d'application de l'application de l'article 93 (devenu 87) du traité prévoit que la Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre du principe général du droit communautaire. De fait, demander aux entreprises de la boucherie qui étaient exonérées de régler cette taxe rétroactive constituerait une rupture flagrante d'égalité de traitement devant les charges publiques. En conséquence, il lui demande de lui confirmer qu'il va prendre les dispositions nécessaires afin que cette profession ne supporte pas une taxe qui serait à la fois injuste et insupportable économiquement pour ce secteur et l'emploi qui y est rattaché.