Réponse publiée le 19 juillet 2005

Le fait de vendre des boissons oblige, en application du code de la santé publique, d'être titulaire d'une licence de débit de boissons. Ainsi, la licence de première catégorie, dite « licence de boissons sans alcools », ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe, c'est-à-dire les boissons ne titrant pas à plus de 1,2 degré d'alcool. Le nombre de licence de première catégorie n'est pas limité et ne fait pas l'objet d'un contrôle de la part des commissions de sécurité. L'article 73-4 de la loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilite le Gouvernement à « simplifier la classification des boissons et la réglementation des débits de boissons ». La réforme pilotée par le ministre de la santé par ordonnance vise notamment à la réduction du nombre de groupes de boissons, qui, de cinq actuellement, passerait à trois ainsi que la réduction du nombre de catégories de licences, qui, de quatre actuellement, serait réduite à deux. Les normes de sécurité sont quant à elles régies par le code de la construction et de l'habitation. Elles relèvent de la compétence du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre de l'intérieur. Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, présidées par le préfet, exercent leurs missions dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique pour les établissements recevant du public (ERP). Pour la réglementation incendie, les chambres d'hôtes sont des ERP de 5e catégorie au-delà de 5 chambres pour une même habitation. Les établissements hôteliers sont également classés en 5e catégorie. En définitive, il n'est pas envisagé de rapprocher deux législations ayant des visées différentes.