Réponse publiée le 15 mai 2007

Afin de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil d'État (CE, 5 janvier 2005, commune de Versailles, n° 232888) ayant annulé le premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 en tant qu'il confiait aux maires la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les remettre après fabrication aux usagers, des instructions ont été données à l'ensemble des préfets afin qu'un dialogue puisse s'engager avec les maires et que soit négocié, localement, le maintien de la faculté de recevoir en mairie les demandeurs de passeport. En effet, les mairies constituent un lieu d'exercice privilégié d'un service public de proximité qu'attendent nos administrés. Dans cette hypothèse, le maire agit en sa qualité d'agent de l'État et il s'appuie donc, à ce titre, sur la dotation globale de fonctionnement, concours financier permettant au maire et à ses services d'exercer leurs missions pour le compte de l'État dans des conditions raisonnables de neutralité financière. En tout état de cause, il est précisé à l'honorable parlementaire que les usagers concernés seront bien sûr accueillis dans les meilleures conditions par les préfectures et sous-préfectures en cas de désengagement de certains maires. Toutefois, afin de mettre fin à cette situation peu satisfaisante au plan juridique, le Gouvernement a décidé d'intégrer à l'actuel projet de loi pour la simplification du droit une disposition dans le 2° du paragraphe I de son article 14 l'habilitant à confier par ordonnance aux maires les tâches évoquées ci-dessus.