Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de l'application du décret du 20 décembre 2001, codifié sous l'article R. 1321-1 et suivants du code de santé publique, constituant la transposition de la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Celle-ci impose un niveau de sécurité sanitaire équivalent à celui des systèmes de production et de distribution mis en place pour les collectivités. Or, en milieu rural, notamment en zone de montagne, un raccordement à un service public de distribution d'eau n'est pas envisageable. Il en ressort que les exploitations agricoles qui doivent utiliser des sources d'eau privées pour leurs activités de transformation agroalimentaire sont lourdement pénalisées par le coût des analyses physico-chimiques et bactériologiques. Ce handicap supplémentaire peut mettre en difficulté de nombreuses exploitations déjà fragilisées, sans incidence pour la santé publique, puisque dans bien des cas l'eau n'entre pas dans le processus de fabrication et n'intervient que pour le nettoyage des locaux et des ustensiles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à un allégement du contenu des analyses dont la variabilité annuelle et interannuelle est faible voire nulle.