Réponse publiée le 3 février 2003

Conscients de la gravité de la situation des assurés et tierces victimes dépourvus de couverture à la suite de la défaillance d'une entreprise d'assurance de dommages, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est parvenu à dégager, à l'issue d'une large concertation, une solution permettant de protéger les assurés contre les défaillances des entreprises d'assurances dommages. Le projet de loi de sécurité financière que le Gouvernement entend prochainement déposer au Parlement intègrera les dispositions correspondantes en étendant les missions du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse. Désormais dénommé Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, ce fonds prendrait en charge les conséquences pour les particuliers de la défaillance des entreprises d'assurance agréées en France pour les risques dont la couverture est rendue obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires.