médecins
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la mise en place d'un statut de conjoints collaborateurs de médecins, bénévoles ou salariés. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a instauré un statut pour les conjoints de collaborateurs de professionnels libéraux. Cependant, elle n'a pas pris en compte les spécificités d'exercice de la médecine (services de gardes de nuit, visites les week-ends et les jours fériés), notamment en secteur rural, et qui imposent au conjoint de médecin de renoncer à sa propre activité professionnelle. Des propositions de réforme ont été avancées par l'Association des conjoints de médecins visant à l'élaboration d'un statut spécifique à cette activité professionnelle et il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Réponse publiée le 24 mars 2003
En application de l'article L. 742-6 (6°), du code de la sécurité sociale, les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats pouvaient d'ores et déjà s'affilier volontairement à l'assurance vieillesse. Toutefois, cette faculté n'était ouverte que pour la seule retraite de base. Aussi, une disposition prévue à l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale étend la couverture vieillesse offerte aux conjoints collaborateurs en leur permettant de bénéficier également de la retraite complémentaire. L'affiliation volontaire des conjoints collaborateurs à l'assurance vieillesse a été ainsi rendue plus attractive. Les dispositions d'application de ce nouveau dispositif législatif sont en cours d'élaboration. Le Gouvernement entend se montrer particulièrement attentif aux observations de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2002
Réponse publiée le 24 mars 2003