Réponse publiée le 3 mars 2003

II est vrai qu'en dehors du cas particulier des fonctionnaires chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants et qui, de ce fait, relèvent nécessairement de la filière administrative, les fonctionnaires territoriaux sont susceptibles de bénéficier d'une promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs, quelle que soit la filière à laquelle ils appartiennent, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'âge et de durée de service requises. Une limitation des bénéficiaires possibles de la promotion interne aux seuls fonctionnaires territoriaux de catégorie C de la filière administrative, telle que le propose l'honorable parlementaire, pourrait remettre partiellement en cause le caractère polyvalent de cette filière et la priver de l'enrichissement procuré par l'arrivée de fonctionnaires provenant d'autres filières. En matière de quotas d'avancement de grade, il convient de rappeler que toute mesure d'homogénéisation entre cadres d'emplois des filières administrative et technique ne pourrait être étudiée que dans le respect du principe de comparabilité entre les trois fonctions publiques. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a indiqué, lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 octobre 2002, ses objectifs en matière de fonction publique territoriale. Il a rappelé qu'un des leviers de la réforme de l'Etat touche à la refonte de l'administration territoriale, que la nouvelle étape de la décentralisation est une opportunité et une exigence pour adapter nos structures aux évolutions de la société et, enfin, que la reconfiguration de la sphère publique ne peut se construire sans référence à la gestion des ressources humaines et au management des projets dans l'ensemble des trois fonctions publiques. Il a également proposé au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un programme et différentes pistes de travail afin de mettre en oeuvre les réformes nécessaires, parmi lesquelles celles touchant d'une part au déroulement des carrières et aux mécanismes de promotion interne pour mettre fin aux situations de blocage induites par les évolutions démographiques, et d'autre part à la fluidité des carrières de fonctionnaires. D'ores et déjà, des mesures ont été prises ou sont à l'étude pour ce qui concerne la filière administrative. Un dispositif améliorant les conditions de promotion interne des adjoints dans le cadre d'emplois des rédacteurs est en cours d'élaboration et les conditions d'avancement de grade au sein du cadre d'emplois des rédacteurs seront, par ailleurs, réexaminées. En tout état de cause, lors de la séance plénière du 16 octobre 2002, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a invité les formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à lui faire des propositions tant en matière de quotas que de seuils, les deux notions étant également liées. Par les mesures déjà prises ou qui le seront dans l'avenir, le Gouvernement reste particulièrement attentif à la question des évolutions de carrière dans la fonction publique territoriale.