Réponse publiée le 22 novembre 2005

Le chèque reste un moyen de paiement très usité par les Français (environ 4 milliards de chèques échangés par an), ce qui place la France loin en tête des pays européens. La loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèques ou par tout autre moyen de paiement autre que les espèces qui ont cours légal. Les commerçants, sauf s'ils sont affiliés à un centre de gestion agréé (article 1649 quater E bis du code général des impôts), peuvent ainsi refuser les règlements par chèque à toute personne, quelle que soit sa résidence. Un tel refus est lié aux risques d'impayés et de fraude, ainsi qu'aux frais de gestion attachés à ce moyen de paiement. Les obligations des commerçants en matière d'information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente (article L. 113-3 du code de la consommation) concernent également les modalités de paiement. Ces obligations d'information sont soumises au contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Toutefois, en vertu de l'article L. 112-8 du code monétaire et financier, les règlements d'un montant supérieur à 3 000 euros effectués par des particuliers non commerçants en paiement d'un bien ou d'un service doivent être opérés soit par chèque barré, soit par virement bancaire, soit par carte de paiement.