Question de : Mme Josette Pons
Var (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations exprimées par de nombreux chefs d'entreprise du secteur de la distribution automatique, mais aussi par des chefs d'établissement ou des parents d'élèves quant à l'interdiction des distributeurs au sein des établissements scolaires. En effet, l'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique, prévoit que « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005 ». Cette disposition normative visant à répondre à des objectifs de santé publique de prévention du surpoids et de l'obésité interdit tous les distributeurs automatiques, y compris les distributeurs de fruits, d'eau minérale, de boissons chaudes, dont on sait qu'elles sont sources de réconfort et de réhydratation pour les élèves durant leur journée. Une interdiction totale des distributeurs risque d'encourager les consommations impulsives chez les élèves qui seront tentés de sortir de leur établissement, augmentant ainsi les risques de mauvaise alimentation, de consommation d'alcool. Une récente étude réalisée par l'Institut de veille et d'hygiène chez les élèves de 6e scolarisés dans les collèges publics du département de Haute-Savoie, en septembre 2003, montre que l'un des principaux facteurs d'obésité est celui de la sédentarité et qu'aucune association n'a été mise en évidence entre le surpoids et la consommation de friandises. Cette interdiction totale des distributeurs, outre le fait qu'elle sera peu efficace en termes de lutte contre l'obésité, puisque les ventes de la main à la main ou dans les cafétérias des produits incriminés seront maintenues, va mettre en péril bon nombre de petites et moyennes entreprises de gestionnaires qui ont dû déjà subir les conséquences du passage à l'euro et aux 35 heures. Aussi, sans vouloir remettre en cause de justes impératifs de santé publique, elle le remercie de lui indiquer les aménagements à cette disposition qui sont envisageables afin de permettre le maintien et l'installation de distributeurs automatiques dans les écoles, notamment à travers l'élaboration d'une charte de bonnes pratiques précisant la liste des produits pouvant être distribués (fruits, eau, etc.). Le cas échéant, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les entreprises de distribution automatique.