énergies renouvelables
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du régime de l'obligation d'achat introduite par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. L'article 33-5 de cette loi prévoit que les installations de production d'électricité, notamment les microcentrales qui produisent une énergie renouvelable telle que l'hydroélectricité, ne bénéficieront désormais qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat. Même si leur investissement est amorti, cette modification brutale de leur environnement économique déstabilise et inquiète les petits producteurs d'énergie renouvelables dont le contrat avec EDF arrive à échéance (hydroélectricité, électricité photovoltaïque ou géothermique...). Face à un manque de visibilité à court et moyen termes, les nouveaux investissements matériels risquent d'être repoussés et limités. Et ce, alors même que la mise en oeuvre du protocole de Kyoto et la volonté du Gouvernement de créer les certificats d'origine, dans le cadre du projet de loi sur l'énergie, incitent à penser que les énergies renouvelables seront de plus en plus recherchées par les grossistes du marché de l'énergie soumis à la demande croissante de leurs clients. Au cours de cette phase de transition et de mutation des rapports commerciaux entre fournisseurs et grossistes, l'État doit impulser et soutenir la structuration d'un réseau de petits producteurs qui puisse être en mesure de proposer aux grossistes des offres groupées d'énergie verte. Parallèlement à cette démarche, et de manière à en garantir le succès, le Gouvernement doit inciter EDF à répondre systématiquement aux propositions des petits producteurs d'énergie, renouvelable dans l'objectif de leur maintenir un débouché commercial. Aussi, il souhaite qu'il lui précise ses intentions sur ce dossier et les outils qu'il entend mettre en oeuvre pour aider les petits producteurs à traverser une période de turbulence créée par le passage à une véritable économie de marché.
Réponse publiée le 26 avril 2005
Dans le cadre de l'examen du régime français d'obligation d'achat d'électricité au regard des règles relatives aux aides d'État, la commission a formulé des remarques sur ce régime. Il faut souligner que la commission a engagé cet examen à la suite d'une plainte. Lors de ces discussions, la commission a fait état d'une décision concernant un système irlandais similaire au régime français. Dans le cas irlandais, la commission a considéré qu'une obligation d'achat avec un contrat d'une durée de quinze ans permettait l'amortissement des installations de production d'électricité en cause en étant compatible avec les règles relatives aux aides d'État (référence : State Aid n° N 826/01 - Irland - 15.01.2002 - C(2002) 5 fin). C'est la même analyse qui a conduit la commission à estimer que, dans le cas français, un contrat d'achat suffit à assurer l'amortissement des installations de production d'électricité. Par conséquent, la commission a demandé la suppression de la possibilité de contrats successifs d'achat, ce dispositif étant, semble-t-il, propre à la France. En outre, le Gouvernement a pris en compte la situation des producteurs, qui bénéficiaient de contrats d'achat conclus antérieurement à la loi du 10 février 2000 et qui, à la date du 11 août 2004, date de publication de la loi du 9 août 2004, étaient sur le point de signer un nouveau contrat. Le décret du 26 novembre 2004 leur a permis de signer une nouvelle convention à condition que, à la date du 11 août 2004, ils aient déposé une demande de contrat auprès de l'acheteur de l'électricité et obtenu un certificat d'obligation d'achat.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mars 2005
Réponse publiée le 26 avril 2005