Réponse publiée le 29 novembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de préserver la solvabilité des ménages. A cet égard, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur offre de nouvelles garanties en la matière, en instaurant un encadrement plus rigoureux des contrats renouvelables. Ces dispositions, applicables en matière de contrats de crédit à la consommation renouvelables, ont pour objectif d'attirer davantage et plus régulièrement l'attention de l'emprunteur sur les conditions de son engagement, et de lui permettre le cas échéant de le suspendre ou de le réduire pour l'avenir, diminuant ainsi le risque d'endettement irréfléchi. Enfin, la nouvelle loi facilite le désengagement de l'emprunteur par un assouplissement des conditions de résiliation des contrats à tacite reconduction. S'agissant des emprunteurs qui sont mariés, l'article 220, alinéa 3, du code civil, applicable quel que soit le régime matrimonial, exige le consentement exprès des deux époux dès lors que le prêt ne porte pas sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. La signature de chacun des conjoints au bas de l'offre de prêt est donc nécessaire afin de matérialiser leur consentement. Enfin, toute personne à qui l'on oppose un acte sous seing privé qu'elle nie avoir signé peut toujours désavouer la signature figurant sur cet acte. En ce cas, la vérification de son authenticité est possible devant le juge. Dans un premier temps, une procédure simple permet de comparer différents spécimens de signatures. Si cet examen ne suffit pas, le recours à un expert en graphologie peut être ordonné par le juge.