Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004, notifiée le 24 janvier 2005, concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage) mises en oeuvre depuis 1997. L'article 3 de cette décision inquiète tout particulièrement les représentants des bouchers charcutiers traiteurs du Var. Il stipule en effet que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide incompatible avec le marché commun. La France prend toutes mesures pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime ». Plusieurs problèmes découleraient immédiatement de la mise en oeuvre de cette mesure. D'une part, une telle récupération représenterait évidemment une menace réelle pour la survie des entreprises de la boucherie qui se verraient obliger d'acquitter aujourd'hui des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leurs budgets, ni répercutées sur les consommateurs. D'autre part, l'obligation de récupération de cette aide s'oppose à l'illégalité de la taxe elle-même, déclarée telle par la Cour de justice des communautés européennes, ce qui a été confirmé par le Conseil d'Etat français, puisqu'elle a été instituée sans notification préalable à la Commission. Enfin, la récupération de cette aide sous la forme d'un paiement rétroactif de la taxe contreviendrait au principe général d'égalité de traitement, conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement 659/1999 du conseil des Communautés européennes. Les taxes illégales ont, en effet, été remboursées aux entreprises qui les ont acquittées pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003. Demander aux entreprises exonérées de payer rétroactivement ces taxes, alors que certaines ont bénéficié du remboursement de ces mêmes taxes, irait à l'encontre du principe d'égalité devant les charges publiques. Il le remercie par conséquent de bien vouloir indiquer les mesures envisagées pour répondre aux préoccupations des professionnels de la boucherie-charcuterie.