Réponse publiée le 3 février 2003

La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi comporte un volet important consacré à un nouveau dispositif de réduction de charges sociales patronales qui entrera progressivement en vigueur à compter du 1er juillet 2003. A terme, pour toutes les entreprises, quelle que soit la durée du travail collectif applicable, le taux d'exonération maximal sera de 26 % pour un SMIC horaire (unifié a la date du 1er juillet 2005), puis dégressif pour s'annuler à 1,7 SMIC. Le Gouvernement a souhaité ainsi concentrer les baisses de charges sociales sur les tranches de salaires où elles sont le plus efficaces pour l'emploi. L'effort est significatif puisque, sur les trois prochaines années, le surcoût de l'allégement est fixé à 6 milliards d'euros. Les études menées par la direction des études et des statistiques du ministère chargé du travail (DARES), au début de l'année 2002, montrent que les tensions sur le marché du travail se sont réduites pour le quatrième trimestre consécutif. En revanche, dans certains secteurs elles sont restées stables, et à un niveau préoccupant dans les métiers de bouche et les métiers qualifiés du bâtiment, entre autres, qui constituent deux secteurs importants de l'artisanat. Les causes des difficultés de recrutement dans ces secteurs sont dues principalement aux conditions de travail (durée du travail, flexibilité des horaires, pénibilité), au niveau des rémunérations proposées, aux perspectives de carrière. Mais elles sont également étroitement liées au niveau qualification habituellement exigé de la part des candidats potentiels. Actuellement, le retournement du marché du travail pour ce type d'emploi implique que les chefs d'entreprise soient plus attentifs au développement des compétences acquises en situation de travail. A cet égard, les contrats jeunes que le Gouvernement a mis en place devraient faciliter le recrutement des jeunes les moins qualifiés dans les entreprises artisanales et favoriser leur accès aux dispositifs de validation des acquis de l'expérience professionnelle. Ceux-ci se situent dans le prolongement de la tradition des entreprises formatrices dans le cadre des contrats en apprentissage. Le Gouvernement veillera à accompagner, dans le cadre de son domaine d'intervention, les secteurs qui engageront les efforts nécessaires pour accroître l'attractivité de ces métiers, qui constitue un des leviers les plus importants pour l'emploi. L'attractivité sociale de l'artisanat concerne également le développement du travail indépendant. Dans ce domaine, différentes mesures ont déjà été prises pour alléger les charges sociales personnelles du créateur en début d'activité. Plusieurs aménagements de ce dispositif sont actuellement à l'étude ainsi que l'amélioration du statut de travailleur occasionnel ou celui du salarié créateur dans le cadre de la pluriactivité, afin d'inciter à la création d'activités indépendantes. Enfin, le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) a été créé pour contribuer au développement de l'artisanat en valorisant son image par des campagnes telles que celles qui présentent l'artisanat comme « la première entreprise de France ».