Réponse publiée le 5 juillet 2005

L'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-689 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles prescrit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel sont contrôlés et précise, notamment, les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet, soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En application de ces dispositions, le décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 a transféré le contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques à l'ARCEP. Ainsi, il n'appartient plus au Gouvernement de se prononcer sur les tarifs de l'abonnement et des communications téléphoniques. Dans ce cadre, l'ARCEP a rendu, le 3 février 2005, un avis favorable sur la modification du prix mensuel de l'abonnement et du prix des communications nationales relatif aux contrats d'abonnement principal et abonnement social. En ce qui concerne l'abonnement, l'ARCEP a pour l'essentiel fondé son avis sur une comparaison européenne. Elle a ainsi constaté que les tarifs d'abonnement proposés par France Télécom pour les trois ans à venir sont globalement proches de la moyenne européenne des tarifs en 2004, tout en notant que, du fait de sa taille et de sa densité plus faible, le coût de couverture de la France par une boucle locale fixe pouvait être plus élevé que dans les autres grands pays de l'Union européenne. Si l'on prend en compte le prix des communications et notamment la baisse des appels fixes vers les mobiles intervenue en janvier 2005, les modifications tarifaires ont en moyenne un effet neutre sur les consommateurs qui sont restés au tarif de base de France Télécom, soit environ 40 % de ses clients. Depuis l'an 2000, les clients au tarif de base bénéficient pour la première fois d'une baisse du prix des communications. Enfin, les contreparties qui seront accordées aux concurrents de France Télécom, notamment la revente en gros de l'abonnement et le dégroupage conditionnent les hausses d'abonnement de 2006 et 2007.